Conditions générales de vente

Version du 6 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à distance et à des consommateurs, d'une prestation de service fournie sous forme numérique : un outil de calcul et de mise en forme de la situation retraite, établi à partir des informations déclarées par le client et des barèmes officiels en vigueur.

2. Identité du prestataire

Le service est conçu et édité par Vincia Serviços Digitais LTDA, Sociedade Limitada (LTDA), société de droit brésilien, CNPJ 58.736.801/0001-08, dont le siège est situé Av. Paulista, 1106 — Sala 01, Bela Vista — São Paulo/SP, CEP 01310-914, Brésil. Contact : contact@vincia.com.br. Détail complet dans les mentions légales.

Le contrat de vente est conclu entre vous et Vincia Serviços Digitais LTDA, qui conçoit le service, le fournit et répond de son contenu comme de celui du site.

La plateforme Hotmart intervient à deux titres, sans être partie au contrat de vente : elle encaisse le prix, et elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services fournis par voie électronique à des acheteurs établis dans l'Union européenne — à ce titre, c'est elle qui vous adresse le justificatif portant sa raison sociale. Ses conditions générales d'achat précisent que l'acheteur et le créateur du produit contractent directement l'un avec l'autre, et que le créateur répond de la qualité, de la fourniture et des remboursements.

3. Caractéristiques essentielles du service

Le service comprend :

• le calcul de l'âge d'ouverture des droits et de l'âge du taux plein pour la génération du client ;
• l'estimation de la retraite de base du régime général et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
• l'effet chiffré de la décote ou de la surcote ;
• la comparaison de plusieurs dates de départ, présentées sans hiérarchie ;
• la liste des éléments du relevé de carrière méritant vérification ;
• le détail du calcul étape par étape, avec la source officielle de chaque règle.

3.1 Limites expressément portées à la connaissance du client

Le service ne couvre pas :

• la fonction publique, les régimes spéciaux, les professions indépendantes, agricoles et libérales ;
• les départements et collectivités d'outre-mer ;
• les carrières comportant des périodes hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse ;
• la pension de réversion et le chiffrage du coût d'un rachat de trimestres ;
• les départs anticipés : carrière longue, handicap, inaptitude ;
• les situations ouvrant le taux plein sans condition de durée d'assurance (inaptitude, invalidité, handicap, ancien combattant) ;
• le minimum contributif, susceptible de porter les pensions les plus modestes au-delà du montant indiqué.

Le questionnaire signale ces situations dès ses premières questions, avant tout paiement.

3.2 Valeur du document remis

Le document est une simulation établie à partir des données déclarées par le client et des barèmes en vigueur à sa date d'établissement. Il a une valeur strictement indicative et ne constitue pas un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'un contrat d'assurance. Seules les caisses de retraite compétentes peuvent notifier des droits de manière opposable.

Un écart avec le décompte d'une caisse peut provenir, par ordre d'importance : des données saisies si elles diffèrent de celles enregistrées par les régimes ; des éléments non couverts listés au 3.1 ; enfin, de façon marginale, des règles d'arrondi de gestion appliquées par les caisses.

4. Prix

• Bilan retraite complet : 149 €
• Version audio, en option : 29 €
• Suivi pendant douze mois, en option : 59 €

Prix en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Panier maximum : 237 €. Aucun abonnement n'est souscrit par défaut et aucune reconduction tacite n'est appliquée.

5. Commande

La commande suppose l'acceptation des présentes conditions. Avant le paiement, le client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Le bouton de validation porte la mention commande avec obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

Une confirmation est adressée sur support durable, par courrier électronique.

6. Paiement et facturation

Le paiement est encaissé par Hotmart. Pour les acheteurs établis dans l'Union européenne, Hotmart B.V. est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services fournis par voie électronique : le justificatif vous est adressé par Hotmart et porte sa raison sociale, et la taxe est collectée et reversée par elle.

Cette prise en charge est fiscale. Elle ne modifie pas l'identité de votre cocontractant : la prestation est fournie par Vincia Serviços Digitais LTDA, à qui toute réclamation portant sur le service doit être adressée.

Les conditions propres à la plateforme Hotmart s'ajoutent aux droits que vous tenez du Code de la consommation et ne peuvent en aucun cas les réduire.

7. Exécution

L'accès au questionnaire est ouvert dès la validation du paiement. Le document est établi dès la validation du questionnaire par le client. Le questionnaire est enregistré au fur et à mesure et peut être interrompu puis repris.

8. Droit de rétractation

Le régime applicable, les conditions dans lesquelles le client renonce à ce droit en demandant une exécution immédiate, et les modalités d'exercice — dont le bouton de rétractation en ligne — sont détaillés sur la page droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Données personnelles

Voir la page données personnelles. Le numéro de sécurité sociale n'est ni demandé ni conservé.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à l'exactitude des barèmes appliqués et à la conformité du calcul aux textes en vigueur à la date d'établissement du document. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes déclarées par le client, ni de l'évolution ultérieure de la réglementation.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation portant sur le service est adressée à contact@vincia.com.br. Les réclamations portant sur le paiement, le justificatif ou la taxe sur la valeur ajoutée relèvent de Hotmart.

À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il est expressément rappelé que le consommateur résidant en France conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne qui lui sont applicables, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I. Aucune stipulation des présentes ne peut le priver de cette protection.

Note à l'éditeur, à retirer avant mise en ligne. Ces conditions doivent être relues par un avocat spécialisé en droit de la consommation et en périmètre du droit avant la première vente, et les mentions entre crochets complétées.