Conditions générales de vente

Version du 7 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à distance et à des consommateurs, d'une prestation de service fournie sous forme numérique : un outil de calcul et de mise en forme de la situation retraite, établi à partir des informations déclarées par le client et des barèmes officiels en vigueur.

2. Identité du prestataire

Le service est conçu et édité par Vincia Serviços Digitais LTDA, Sociedade Limitada (LTDA), société de droit brésilien, CNPJ 58.736.801/0001-08, dont le siège est situé Av. Paulista, 1106 — Sala 01, Bela Vista — São Paulo/SP, CEP 01310-914, Brésil. Contact : contact@maretraiteauclair.com. Détail complet dans les mentions légales.

Le contrat de vente est conclu entre vous et Vincia Serviços Digitais LTDA, qui conçoit le service, le fournit et répond de son contenu comme de celui du site.

La plateforme Hotmart intervient à deux titres, sans être partie au contrat de vente : elle encaisse le prix, et elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services fournis par voie électronique à des acheteurs établis dans l'Union européenne — à ce titre, c'est elle qui vous adresse le justificatif portant sa raison sociale. Ses conditions générales d'achat précisent que l'acheteur et le créateur du produit contractent directement l'un avec l'autre, et que le créateur répond de la qualité, de la fourniture et des remboursements.

3. Caractéristiques essentielles du service

Le service comprend :

• le calcul de l'âge d'ouverture des droits et de l'âge du taux plein pour la génération du client ;
• l'estimation de la retraite de base du régime général et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
• l'effet chiffré de la décote ou de la surcote ;
• la comparaison de plusieurs dates de départ, présentées sans hiérarchie ;
• la liste des éléments du relevé de carrière méritant vérification ;
• le détail du calcul étape par étape, avec la source officielle de chaque règle.

3.1 Limites expressément portées à la connaissance du client

Le service ne couvre pas :

• la fonction publique, les régimes spéciaux, les professions indépendantes, agricoles et libérales ;
• les départements et collectivités d'outre-mer ;
• les carrières comportant des périodes hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse ;
• la pension de réversion et le chiffrage du coût d'un rachat de trimestres ;
• les départs anticipés : carrière longue, handicap, inaptitude ;
• les situations ouvrant le taux plein sans condition de durée d'assurance (inaptitude, invalidité, handicap, ancien combattant) ;
• le minimum contributif, susceptible de porter les pensions les plus modestes au-delà du montant indiqué.

Ces limites sont portées à la connaissance du client sur la page de présentation du service, avant le paiement.

3.2 Situation ne relevant pas du périmètre

Les premières questions du questionnaire vérifient à nouveau, dès l'ouverture de l'accès, que la situation du client relève du 3.1. Lorsqu'elle n'en relève pas, l'accès est fermé, aucun document n'est établi, et l'intégralité des sommes versées est remboursée sur simple demande adressée à contact@maretraiteauclair.com.

Ce remboursement est indépendant du droit de rétractation prévu à l'article 8 : il est dû quelle que soit la date du constat, y compris au-delà du délai de quatorze jours.

3.3 Valeur du document remis

Le document est une simulation établie à partir des données déclarées par le client et des barèmes en vigueur à sa date d'établissement. Il a une valeur strictement indicative et ne constitue pas un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'un contrat d'assurance. Seules les caisses de retraite compétentes peuvent notifier des droits de manière opposable.

Un écart avec le décompte d'une caisse peut provenir, par ordre d'importance : des données saisies si elles diffèrent de celles enregistrées par les régimes ; des éléments non couverts listés au 3.1 ; enfin, de façon marginale, des règles d'arrondi de gestion appliquées par les caisses.

4. Prix

• Ma Retraite au Clair : 149 €

Prix en euros, toutes taxes comprises. Panier maximum : 149 €. Aucun abonnement n'est souscrit par défaut et aucune reconduction tacite n'est appliquée.

5. Commande

La commande se déroule en cinq temps :

1. l'information précontractuelle est présentée sur la page de présentation du service, y compris les limites énoncées au 3.1 ;
2. avant tout paiement, le client exprime les deux consentements distincts prévus à l'article 8 et accepte les présentes conditions ;
3. il est ensuite conduit à la page de paiement, dont le bouton de validation porte la mention commande avec obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation ;
4. une confirmation lui est adressée sur support durable, par courrier électronique, reprenant les informations précontractuelles, les deux consentements, le numéro de transaction et le lien d'accès ;
5. l'accès est ouvert sur app.maretraiteauclair.com, où aucune offre n'est présentée et aucun paiement n'est demandé.

6. Paiement et facturation

Le paiement est encaissé par Hotmart. Pour les acheteurs établis dans l'Union européenne, Hotmart B.V. est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services fournis par voie électronique : le justificatif vous est adressé par Hotmart et porte sa raison sociale, et la taxe est collectée et reversée par elle.

Cette prise en charge est fiscale. Elle ne modifie pas l'identité de votre cocontractant : la prestation est fournie par Vincia Serviços Digitais LTDA, à qui toute réclamation portant sur le service doit être adressée.

Les conditions propres à la plateforme Hotmart s'ajoutent aux droits que vous tenez du Code de la consommation et ne peuvent en aucun cas les réduire.

7. Exécution

L'accès au questionnaire est ouvert dès la validation du paiement. Le document est établi dès la validation du questionnaire par le client. Le questionnaire est enregistré au fur et à mesure et peut être interrompu puis repris.

La prestation se déroule ainsi en deux temps, et le second dépend du client : l'ouverture de l'accès, immédiate, puis la remise du document, qui suppose que le questionnaire ait été renseigné. Il s'écoule donc entre le paiement et la remise du document un délai qui va de vingt minutes à plusieurs semaines, selon le moment que le client choisit pour compléter sa saisie.

Tant que le document n'a pas été mis à disposition, la prestation n'est pas pleinement exécutée au sens de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Aucune renonciation n'étant par ailleurs demandée au client, cette qualification reste sans effet sur son droit de rétractation : l'article 8 en tire les conséquences.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18), sans avoir à motiver sa décision.

Aucune renonciation à ce droit n'est demandée au client. Les articles L221-25 et L221-28, 1° permettraient de recueillir, avant le paiement, une demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces deux mentions ne sont pas recueillies. Il en résulte que le droit de rétractation ne s'éteint pas à la mise à disposition du document : il court quatorze jours pleins depuis la conclusion du contrat.

Une rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. L'article L221-25 autoriserait la retenue d'un montant proportionnel au service déjà fourni ; aucune retenue n'est pratiquée.

8 bis. Remboursement sur simple demande pendant douze mois

Indépendamment du droit de rétractation décrit ci-dessus, et en sus de celui-ci, le prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, sur simple demande du client et sans que celui-ci ait à motiver sa décision, pendant douze mois à compter de la commande.

Cet engagement est pris par Vincia Serviços Digitais LTDA, dont les coordonnées figurent à l'article 2. Il s'exerce par un message adressé à contact@maretraiteauclair.com, ou par le formulaire de la page droit de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Cet engagement est consenti sans préjudice des droits que le client tient de la loi, et notamment du droit de rétractation de l'article L221-18 et des dispositions relatives à la conformité du contenu numérique. Il ne les remplace pas et ne les restreint en rien.

Les modalités d'exercice — dont le bouton de rétractation en ligne — sont détaillées sur la page droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Données personnelles

Voir la page données personnelles. Le numéro de sécurité sociale n'est ni demandé ni conservé.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à l'exactitude des barèmes appliqués et à la conformité du calcul aux textes en vigueur à la date d'établissement du document. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes déclarées par le client, ni de l'évolution ultérieure de la réglementation.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation portant sur le service est adressée à contact@maretraiteauclair.com. Les réclamations portant sur le paiement, le justificatif ou la taxe sur la valeur ajoutée relèvent de Hotmart.

À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les modalités pour le saisir figurent dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il est expressément rappelé que le consommateur résidant en France conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne qui lui sont applicables, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I. Aucune stipulation des présentes ne peut le priver de cette protection.