Droit de rétractation

Le principe

Pour un achat à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Aucune renonciation ne vous est demandée

Ma Retraite au Clair est une prestation de service fournie sous forme numérique, exécutée immédiatement après validation du questionnaire. La loi permettrait de vous demander, avant le paiement, deux choses : que la prestation commence immédiatement (article L221-25), et que vous reconnaissiez perdre votre droit de rétractation une fois votre document remis (article L221-28, 1°).

Ces deux mentions ne vous sont pas demandées. Vous accédez immédiatement au questionnaire, et votre droit de rétractation ne s'éteint pas à la remise de votre document : il court quatorze jours pleins depuis votre commande.

Entre votre paiement et la remise de votre document

Votre paiement ouvre l'accès au questionnaire. Votre document, lui, n'est établi qu'une fois ce questionnaire renseigné — ce qui peut prendre vingt minutes comme plusieurs semaines, puisque vous choisissez le moment. Votre droit de rétractation reste ouvert pendant tout cet intervalle, et il le reste au-delà : sa seule échéance est l'expiration des quatorze jours qui courent depuis votre commande.

Une rétractation vous est remboursée intégralement : aucune somme n'est retenue, quel que soit l'avancement de votre saisie.

Au-delà des quatorze jours : douze mois

Indépendamment de votre droit de rétractation, et en sus de celui-ci, l'intégralité des sommes que vous avez versées vous est remboursée sur simple demande, sans que vous ayez à motiver votre décision, pendant douze mois à compter de votre commande.

Cet engagement est pris par Vincia Serviços Digitais LTDA. Il s'exerce par un message à contact@maretraiteauclair.com, ou par le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

Il est consenti sans préjudice des droits que vous tenez de la loi : il ne les remplace pas et ne les restreint en rien.

Si votre situation ne relève pas du périmètre de l'outil

Les premières questions vérifient que votre situation relève du périmètre annoncé. Lorsque ce n'est pas le cas, l'accès est fermé, aucun document n'est établi, et l'intégralité des sommes versées vous est remboursée sur simple demande à contact@maretraiteauclair.com.

Ce remboursement vous est dû sans que vous ayez à invoquer votre droit de rétractation, et quelle que soit la date du constat, y compris au-delà du délai de quatorze jours.

Exercer votre droit de rétractation

Tant que la prestation n'a pas été pleinement exécutée, vous pouvez vous rétracter à tout moment :

• en utilisant le bouton de rétractation en ligne ci-dessous, prévu à l'article D221-5 du Code de la consommation ;
• ou en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou postal, aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

Dans les deux cas, nous accusons réception de votre demande sans délai sur un support durable, par courrier électronique.

Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre le texte suivant. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de Vincia Serviços Digitais LTDA, Av. Paulista, 1106 — Sala 01, Bela Vista — São Paulo/SP, CEP 01310-914, Brésil, adresse électronique contact@maretraiteauclair.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandée le : …
— Numéro de transaction figurant sur votre courriel d’achat : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L'article L221-25 autoriserait, lorsque le démarrage immédiat a été demandé, la retenue d'un montant proportionnel à ce qui vous a déjà été fourni. Aucune retenue de cette nature n'est pratiquée : tant que votre document ne vous a pas été remis, le remboursement est intégral.

Paiement et facturation

Le paiement est encaissé par la plateforme Hotmart. Pour les acheteurs établis dans l'Union européenne, Hotmart B.V. est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services fournis par voie électronique : le justificatif vous est adressé par elle et porte sa raison sociale.

Cette intervention est fiscale. Elle ne modifie pas l'identité de votre cocontractant, qui reste Vincia Serviços Digitais LTDA : c'est à lui que votre rétractation est adressée, et c'est lui qui vous rembourse. Les conditions propres à cette plateforme s'ajoutent aux droits décrits ci-dessus et ne peuvent en aucun cas les réduire.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous. Les modalités pour le saisir figurent dans les mentions légales.